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Ce site propose, en plus de sa consultation gratuite, la fourniture de jeux de données préparés à partir du registre public. Les pages du site restent gratuites ; ce qui est facturé est le travail de compilation — extraction, réconciliation, datation, mise en forme.

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Commande et paiement. Aucun paiement n'est encaissé sur ce site et aucune donnée bancaire n'y est saisie. La commande se fait par formulaire ou par courriel ; une facture est émise séparément, payable par virement. La livraison intervient après paiement, sauf accord contraire.

Livraison. Par lien de téléchargement, en CSV et Parquet, accompagnée du dictionnaire des champs et de la date de collecte. Pour un abonnement, à chaque collecte, pour la durée souscrite.

Ce qui est garanti, et ce qui ne l'est pas. Nous garantissons que les données livrées correspondent à celles décrites, à la date indiquée. Nous ne garantissons ni l'exactitude du registre officiel lui-même, ni son exhaustivité, ni sa disponibilité future : nous reproduisons une source publique dont nous ne sommes pas l'auteur. Aucun usage particulier n'est garanti.

Réutilisation. L'acheteur peut utiliser les données pour son propre usage, y compris commercial. La redistribution telle quelle du jeu livré à des tiers n'est pas comprise ; les données d'origine, elles, restent librement réutilisables auprès de la source publique.

Rétractation et litiges. S'agissant d'un contenu numérique livré immédiatement, l'exécution vaut renonciation au délai de rétractation lorsqu'il s'appliquerait. Si la livraison ne correspond pas à ce qui est décrit ici, elle est reprise ou remboursée. Droit applicable : droit suisse, lieu de l'éditeur, sans préjudice des règles impératives protégeant le consommateur.